Conditions générales de vente
Toute commande effectuée auprès de « Le petit atelier de Mia » implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées
ci-après :
Article 1 – Objet et propriété intellectuelle
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre :
« Le petit atelier de Mia », numéro de SIRET 881 347 967 00021, dont le siège social est situé au Villa Les Mimosas, Route d’Alzone 20166 PORTICCIO, représenté par Mme Sandra PAGANELLI artisan créateur d’articles de décoration, de textiles et d’accessoires pour bébé, enfant et adulte,
et :
La personne procédant à l’achat de produits, défini comme le client du site www.lepetitatelierdemia.com
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement.
Toutes les créations présentées sur le site Le petit atelier de Mia, sont la propriété de « Le petit atelier de Mia » et de sa créatrice Sandra PAGANELLI. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).
Article 2 – Produits
Les articles sont confectionnés par la créatrice de «Le petit atelier de Mia », à la main, en pièce unique ou en petite série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, etc.d’une pièce à une autre.
Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles.
Chaque article, est présenté par des photos et un descriptif réalisés par la créatrice.
Article 3 – Tarifs
Le tarif des articles sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de traitement et d’expédition. En tant qu’autoentrepreneur, le petit atelier de Mia n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI)
Les prix sont valables uniquement au jour où la commande est validée.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le petit atelier de Mia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. L’article sera bien évidemment facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.
Les articles demeurent la propriété de Le petit atelier de Mia jusqu’au paiement complet du tarif.
Article 4 – Commande
Chaque article vendu sur le site http://www.lepetitatelierdemia.com est un article unique.
Il est confectionné avec soin à la main, dans mon atelier à Porticcio, en Corse. Il peut donc présenter des variations avec un article similaire.
Le petit atelier de Mia réalise principalement, les articles sur commande, afin de confectionner des articles personnalisés, réalisés au plus près du souhait des clients.
Habituellement, les articles sont confectionnés dans un délai de 2 à 3 semaines et de 3 à 4 semaines pour les autres (articles de décoration), délai de confection nécessaire après la validation de la commande. Attention, ce délai ne prend pas en compte le temps de livraison qui s’ajoute ensuite, une fois la commande expédiée.
Cependant, selon le nombre de commandes enregistrées, et à certaines périodes de l’année, les délais de fabrication peuvent être soit raccourcis soit rallongés. Ces informations seront communiquées au préalable lors de la validation de la commande.
Pour les articles nommés « En stock », une fois la commande validée, ils sont préparés et expédiés dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des CGV.
Une fois la commande validée, le client reçoit par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de Le petit atelier de Mia.
Le petit atelier de Mia se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
De même, Le petit atelier de Mia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Règlement
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande, et de créations personnalisées et/ou sur mesure.
Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire (grâce au système sécurisé via Stripe), soit par Paypal (PayPal cryptant vos données). À aucun moment les données bancaires du client ne transiteront par le système informatique de » Le petit atelier de Mia » . L’acheteur n’est pas obligé d’avoir un compte PayPal pour effectuer le règlement.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Le petit atelier de Mia à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 – Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
Le petit atelier de Mia envoie les articles en France métropolitaine principalement. Cependant, il est possible de faire des envois à l’étranger, il suffit d’en faire la demande auprès de Le petit atelier de Mia (contact@lepetitatelierdemia.com). Les tarifs vous seront alors communiqués.
Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fait par la Poste, en lettre suivie ou colissimo. Un envoi via Mondial Relay est également proposé.
Le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de sa commande.
Les frais de port comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de La Poste ou de Mondial Relay.
Le petit atelier de Mia décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 7 ouvrés maximum après validation de la commande.
Pour les articles personnalisés créés sur mesure, les délais seront communiqués au moment de la validation de la commande (l’estimation étant donnée sur la fiche de l’article).
Il est également possible d’être livrée sur Porticcio et sur Ajaccio après prise de rendez-vous avec Le petit atelier de Mia (selon ses disponibilités). Dans ce cas, Le petit atelier de Mia reviendra vers vous, par mail, lorsque la commande sera prête, afin de convenir d’un rendez vous.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier par mail à l’adresse contact@lepetitatelierdemia.com, votre décision de rétractation de votre commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou avec le modèle de formulaire de rétractation ci-après :
« A l’attention de Le petit atelier de Mia – Sandra PAGANELLI , Villa les Mimosas Route d’Alzone 20166 PORTICCIO – contact@lepetitatelierdemia.com.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente numéro ( indiquez votre référence de commande) commandée le (date de commande sur le site internet) . Ajoutez votre NOM PRENOM ADRESSE POSTALE ET MAIL.
Fait le ….. à ….. »
Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée par mail auprès de Le petit atelier de Mia à l’adresse : contact@lepetitatelierdemia.com
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le petit atelier de Mia procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande à réception.
CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES ARTICLES PERSONNALISES, SUR MESURE ET/OU CRÉÉS EXCLUSIVEMENT POUR LE CLIENT.
Ces articles ne seront alors ni repris, ni échangés.
Article 8 – Responsabilité
Les articles proposés, sont confectionnés à la main, avec soin et attention, et sont conformes à la législation française en vigueur.
Le petit atelier de Mia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou lavage du produit acheté (les conseils d’entretien sont donnés sur la fiche de chaque article).
Article 9 – Droit applicable et clauses en cas de litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord à l’amiable. Sans accord, pour régler tout litiges les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 – Protection des données personnelles
« Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande ».
Le petit atelier de Mia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 11 – Archivage preuve
Le petit atelier de Mia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil ( ancien C. civ., art.1348).
Les registres informatisés de « Le petit atelier de Mia » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12- Force Majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 – retour et remboursement
Le vendeur accepte les retours et les remboursements sous certaines conditions.
Seuls les produits non personnalisables du catalogue du site marchand pourront faire l’objet d’un retour et d’un remboursement.
Ils devront être retournés, complets (emballage, notice, accessoires inclus) dans leur état d’origine par le biais du même transporteur et dans l’emballage d’origine, avec une copie du justificatif d’achat. Le retour sera à la charge du client, avec un numéro de suivi obligatoire.
Le client sera remboursé du prix de l’article hors frais d’envoi et 20% de frais de restockage. Si le client ne récupère pas son colis dans un point relais ou dans un bureau de poste et que celui ci est retourné, les frais de transport retour pour le retour seront à la charge du client.
Si le produit est endommagé, ou si l’envoi n’est pas traçable et qu’il se perd, aucun remboursement ne sera effectué. De même, si le client renvoie un colis sans préciser une valeur inférieure à 20 euros ou étant un cadeau, et que des frais de douane sont demandés au vendeur, ceux-ci seront déduits du remboursement du client.
Les produits personnalisés, faits sur-mesure (notamment ceux portant une inscription au choix) ne seront ni repris, ni échangés et ne feront l’objet d’aucun remboursement, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 14 – Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 15: Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@lepetitatelierdemia.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.